Conditions Générales de Vente
Préambule
Le site de vente en ligne https://harmohome.fr/ est exploité par HarmoHome, micro-entreprise exploitée par Monsieur Elliot HAEGY, dont le siège social est situé 48 rue du Drac, 38000 Grenoble, France, immatriculée sous le numéro SIREN 992362095.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes de produits réalisées par HarmoHome auprès de consommateurs, au sens du Code de la consommation, effectuant un achat via le site internet https://harmohome.fr/ (ci-après « le Client »). Les ventes à des professionnels, le cas échéant, peuvent être soumises à des conditions particulières ou à des conditions générales distinctes.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande, constituent l’ensemble contractuel liant HarmoHome et le Client dans le cadre de la vente des produits proposés sur le site.
Toute commande réalisée sur le site internet https://harmohome.fr/ nécessite que le Client accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le Client ne doit pas utiliser le Site Internet.
HarmoHome se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.
En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du Client sont celles qui étaient en ligne, et que le Client a acceptées au jour de la passation de sa commande.
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).
- Conditions Générales de Vente (CGV) : désignent le présent document définissant les droits et obligations de HarmoHome et du Client dans le cadre de la vente des Produits proposés sur le Site Internet.
- Commande : désigne l'ordre d'achat du Client portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet https://harmohome.fr/ ou via le Service Client
- Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse https://harmohome.fr/
- Produit : désigne tout bien proposé à la vente sur le Site Internet https://harmohome.fr/
- Service : désigne toute prestation proposée par HarmoHome sur le Site Internet, le cas échéant.
- Client / Consommateur : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens du Code de la consommation, effectuant une commande sur le Site Internet.
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre HarmoHome et le Client , ainsi que les conditions applicables à tout achat de Produits et, le cas échéant, de Services, effectué par l’intermédiaire du site internet https://harmohome.fr/.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par HarmoHome auprès du Client .
Le Client déclare être une personne majeure et avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter et effectuer une commande sur le Site Internet.
Toute utilisation des Produits ou Services à des fins illégales ou non autorisées est strictement interdite.
HarmoHome se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte de toute évolution légale, réglementaire ou technique. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches Produits du catalogue en ligne sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises.
Conformément à l’article 293B du Code général des impôts, HarmoHome bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. En conséquence, la TVA n’est pas applicable et n’est pas facturée.
HarmoHome se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client .
Les Produits demeurent la propriété de HarmoHome jusqu’à l’encaissement complet du prix.
Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.
Les prix des Produits indiqués sur le site https://harmohome.fr/ ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. HarmoHome se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Pour commander des Produits sur le Site Internet https://harmohome.fr/, le Client doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.
A cet effet, le Client déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du Client et l'annulation de sa Commande.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Article 5. Paiement
Le prix des Produits, ainsi que les éventuels frais de préparation, de traitement et de livraison, sont payables en totalité par le Client au moment de la validation de la Commande.
Le site internet https://harmohome.fr/ propose au Client de régler sa commande par :
- Par carte bancaire : Le paiement par carte bancaire est effectué au moyen d’un système de paiement sécurisé. Après avoir sélectionné ce mode de paiement, le Client est redirigé vers l’interface sécurisée du prestataire de paiement afin de renseigner ses coordonnées bancaires en toute confidentialité. En cas d’acceptation du paiement, la Commande est enregistrée et le contrat de vente est définitivement formé, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation prévu par la loi. HarmoHome n’a à aucun moment accès aux données bancaires du Client.
Article 6. Droit de Rétractation
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie à HarmoHome sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par courrier électronique ou par voie postale à l’adresse indiquée à l’article 16.
Afin de faciliter le traitement de la demande, le Client est invité à préciser, lorsque cela est possible, le numéro de commande, la date de réception du Produit et l’identification du ou des Produits concernés.
Les Produits doivent être retournés dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de la décision de rétractation, dans leur état d’origine, complets et propres à une nouvelle commercialisation.
Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, le Client est responsable de toute dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles strictement nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
Toute trace d’utilisation excessive, d’usure anormale, de montage, de détérioration ou d’altération du Produit pourra entraîner l’application d’une décote proportionnelle à la dépréciation constatée, voire un refus de remboursement lorsque le Produit n’est plus commercialisable.
Les frais de retour restent intégralement à la charge du Client.
HarmoHome rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. HarmoHome peut différer le remboursement jusqu’à récupération effective des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 7. Livraison
Les Produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la validation de la Commande.
La livraison intervient après enregistrement du paiement de la Commande. Un courrier électronique est adressé au Client afin de l’informer de l’expédition des Produits.
En raison du mode de fonctionnement de la logistique propre aux fournisseurs partenaires de HarmoHome, le choix du transporteur et du mode de livraison ne peut être proposé au Client. Le transport est assuré par le prestataire sélectionné par le fournisseur.
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids du colis et de l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Ils sont précisés avant la validation définitive de la Commande.
Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif. Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, les Produits sont livrés dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la validation de la Commande, sauf indication contraire communiquée au Client avant la validation de la Commande.
En cas de dépassement du délai maximal de livraison, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L216-2 et suivants du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées.
Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison, le Client peut d’abord enjoindre HarmoHome de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat. La résolution peut être immédiate lorsque HarmoHome refuse de livrer ou lorsqu’il est manifeste qu’elle ne livrera pas, ou lorsque le délai de livraison constituait, pour le Client, une condition essentielle du contrat.
Article 8. Garantie
Les Produits vendus par HarmoHome sur le site https://harmohome.fr/ bénéficient de la garantie légale de conformité, prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie légale de conformité.
En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-12 du Code de la consommation. À défaut, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés du Produit au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Afin de permettre le traitement de toute demande au titre des garanties légales, le Client est invité à contacter préalablement le service client de HarmoHome par voie postale à l’adresse suivante : HarmoHome , 48 rue du Drac, 38000, Grenoble, FRANCE. Aucun retour de Produit ne devra être effectué sans accord préalable de HarmoHome.
La mise en conformité du Produit a lieu sans aucun frais pour le Client. Le Client bénéficie également de la garantie légale de conformité indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Article 9. Responsabilité
HarmoHome est tenue à une obligation de moyen dans la fourniture de l’accès au Site Internet, dans le processus de commande en ligne, ainsi que dans la gestion du service client et des services postérieurs à la vente.
La responsabilité de HarmoHome ne saurait être engagée pour les dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet, tels que notamment la perte de données, l’intrusion, la présence de virus informatiques, les interruptions de service ou tout autre dysfonctionnement indépendant de sa volonté.
HarmoHome ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
En tout état de cause, la responsabilité de HarmoHome ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des Produits par le Client, de non-respect des instructions d’utilisation ou d’un usage non conforme à la destination des Produits.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes d’information de HarmoHome dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre HarmoHome et le Client.
Article 10 - Sécurisation
Le Site Internet https://harmohome.fr/ fait l’objet de mesures de sécurité destinées à protéger les données transmises par le Client.
Les transactions effectuées sur le Site Internet sont sécurisées au moyen de protocoles de chiffrement conformes aux standards en vigueur, notamment le protocole SSL (Secure Socket Layer).
HarmoHome met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données, sans pour autant garantir une sécurité absolue, inhérente à l’utilisation du réseau Internet.
Article 11 - Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site https://harmohome.fr/, notamment les textes, commentaires, descriptions de Produits, illustrations, images, photographies, graphismes, logos, vidéos et plus généralement tout contenu publié sur le Site Internet, est protégé par le droit d’auteur et par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété exclusive de HarmoHome ou font l’objet d’un droit d’utilisation, d’exploitation ou de diffusion régulièrement acquis.
Certains contenus présents sur le Site Internet peuvent être assistés ou générés à l’aide d’outils d’intelligence artificielle, puis sélectionnés, modifiés, organisés ou validés par HarmoHome. Ces contenus demeurent protégés dans les conditions prévues par la loi et par les présentes Conditions Générales de Vente.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du Site Internet ou de l’un quelconque de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de HarmoHome, est strictement interdite, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.
Toute utilisation non autorisée du Site Internet ou de l’un quelconque de ses éléments est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Article 12. Données à caractère personnel
HarmoHome collecte et traite les données à caractère personnel du Client dans le cadre de l’exécution des Commandes, de la gestion de la relation client et du respect de ses obligations légales.
Le responsable du traitement des données est HarmoHome.
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des Commandes, au traitement des paiements, à la livraison des Produits, ainsi qu’à la communication avec le Client.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit d’effacement, droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données.
Le Client peut exercer ses droits à tout moment en adressant sa demande par courrier électronique ou postal aux coordonnées indiquées dans les mentions légales du Site Internet.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le Site Internet.
Article 13. Médiation des litiges de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant les litiges de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par HarmoHome.
Le médiateur de la consommation proposé est [Nom du médiateur choisi ]
Ce dispositif de médiation peut être contacté par :
- voie électronique : [URL du site du médiateur]
- ou par voir postale : [adresse postale du médiateur]
Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par les le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du service client de HarmoHome, par une réclamation portée par adresse postale ou courrier électronique selon les modalités définies dans l’Article 16.
Article 14. Force majeure
L’exécution par HarmoHome de tout ou partie de ses obligations, notamment celles relatives à la livraison des Produits, sera suspendue en cas de survenance d’un événement constitutif de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, empêchant ou retardant l’exécution de ses obligations.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, épidémies, guerres, émeutes, troubles sociaux, grèves, interruptions ou perturbations des réseaux de transport ou de communication, défaillances des prestataires ou fournisseurs, ainsi que toute décision administrative ou réglementaire empêchant l’exécution du contrat.
HarmoHome informera le Client de la survenance d’un cas de force majeure dans les meilleurs délais.
Si la suspension de l’exécution du contrat se prolonge au-delà d’un délai de quinze (15) jours, le Client aura la faculté de résilier la Commande en cours. Dans ce cas, il sera procédé au remboursement des sommes versées par le Client au titre de la Commande concernée, y compris les frais de livraison, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Article 15. Lois applicables et juridictions compétentes
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente fait foi.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente, le Client est invité à rechercher en priorité une solution amiable, notamment par le biais du service client de HarmoHome ou par le recours à une médiation de la consommation dans les conditions prévues à l’article 13.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun, notamment celles prévues par le Code de la consommation.
Article 16. Service client
Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :
- Par mail : support@harmohome.fr
- Adresse postale : 48 rue du Drac, 38000 Grenoble, France